Publics concernés : entreprises de Nouvelle-Calédonie.
Objet : extension ou adaptation en Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives au droit des sociétés et aux pouvoirs d'enquête en matière de droit de la concurrence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 juin 2013.
Notice : le texte rend applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives aux conjoints collaborateurs, les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises et à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société. Le décret permet également de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce ;
Vu le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Article 2
Le 1° de l'article R. 930-1est complété par la phrase suivante :
« Les articles R. 121-6 et R. 123-55 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 ; ».
Article 3
Le 2° du même article est complété par les deux phrases suivantes :
« L'article D. 223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Les articles R. 223-20-1, R. 223-24, R. 225-98 et R. 227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009. »
Article 4
Le 7° du même article est complété par la phrase suivante :
« L'article R. 823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; ».
Article 5
I. ― Les 4°, 5°, 6° et 7° du même article deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8°.
II. ― Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; ».
Article 6
Le chapitre IV comporte unarticle ainsi rédigé :
« Art. R. 934-1.-Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013.
Article 8
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
