Abstract

L'article L. 15-4 du Code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui dispose que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé que, notamment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ? De même, autrement formulé, les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du même code, en ce qu'elles donnent au juge, bien que s'estimant insuffisamment éclairé, la faculté de statuer néanmoins à titre provisionnel, et sans recours sur le fond, sur l'indemnité préalable à la prise de possession par l'autorité expropriante des biens expropriés, sont-elles compatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Par deux décisions rendues le 20 juin 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il y avait lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi soulevées (première QPC : Cass. . QPC, 20 juin 2013, n° 13-40.018, FS-P+B ; seconde QPC : Cass. . QPC, 20 juin 2013, n° 13-40.015, FS-P+B).