TRIBUNAL
DE GRANDE
INSTANCE
DE PARIS
5ème chambre 2ème
section
N° RG
12/04444
N° MINUTE À g
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Assignation du rendue le 25 Avril 2013
24 Février 2012
renvoi à la mise en
état du 28 juin 2013 à
13 h 30
DEMANDERESSE
Madame Marie-Catherine Z veuve Z
PARIS
représentée par Me Philippe CHALINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1046
DÉFENDEURS
S.A. ALLIANZ ASSURANCES
PARIS
représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUS SEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire 4E1155
SARL CARROSSERIE NOEL-CEDRIC représentée par son
liquidateur judiciaire la SCP COUDRAY-ANCEL sise 50
BRAY SUR SEINE
NON COMPARANTE
Monsieur Cédric V, à titre personnel
SAINTE COLOMBE
NON COMPARANT
à rêe te
('ition te
à
Copie le 3 AVP "41
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Véronique ..., Vice président
assistée de Laure POUPET, greffière
DÉBATS
A l'audience du 5 avril 2013, avis a été donné aux avocats que
l'ordonnance serait rendue le 25 Avril 2013.
ORDONNANCE
Prononcé en audience publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu le jugement du 3 mai 2012 ;
Par conclusions d'incident du 15 février 2013, Mme ... sollicite l'allocation d'une provision complémentaire de 10.000 £ outre 3.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile,
Elle allègue que
- la société ALLIANZ a fait appel du jugement, les plaidoiries étant prévues au 12 septembre 2014 ;
-l'expertise a été retardée par le silence d'ALLIANZ et l'absence de consignation de sa part ;
- elle a dû en conséquence faire l'avance de la consignation et d'une demande de provision complémentaire de l'expert pour des examens complémentaires ;
- ALLIANZ a refusé de mettre le véhicule dans un garage de son réseau en sorte que Mme ... va être contrainte de payer des frais de garde le temps de la poursuite de l'expertise ;
- Mme ... vit seule avec ses enfants et des revenus modestes, la famille ayant été ébranlée par le décès du père ; elle n'a plus de véhicule automobile ;
- du fait de l'attitude d' ALLIANZ, elle risque de se trouver confrontée à des frais excédant le prix du véhicule.
La société ALLIANZ conclut le 15 février 2013 au rejet de la demande de provision aux motifs
- qu'elle a interjeté appel du jugement qu'elle conteste et que la demande de provision "est utilisée comme un moyen de contourner l'appel interjeté par la société ALLIANZ en tentant d'obtenir par provision ce qu'elle ne pourrait obtenir devant les juges du fond." ( en gras et souligné dans le texte)
- qu'en effet la provision la priverait de son droit à un double degré de juridiction car elle fonde son refus de garantie sur la faute intentionnelle et dolosive commise par le garagiste ;
- que la somme réclamée n'est pas justifiée ; que Mme ... peut utiliser un véhicule de location ou les transports en commun.
En application des articles 455, 753 du Code de Procédure Civile, il est référé aux dernières conclusions des parties pour plus ample développement.
MOTIVATION
Vu l' article 771 du Code de Procédure Civile;
L'expertise judiciaire est en cours et des investigations complémentaires sont nécessaires ; une note a été déposée par l'expert, d'où il ressort notamment que le garagiste défendeur a endommagé le véhicule dont il était dépositaire, n'a pas assuré sa bonne conservation, ne l'a pas restitué dans un délai raisonnable.
Aux termes du jugement du 3 mai 2012, le principe de la responsabilité du garagiste a été admis et l'avance des frais d'expertise mise à la charge de son assureur dont la garantie a été jugée acquise.
C'est seulement pour pallier l'éventualité d'une défaillance de la partie condamnée, risque qui s'est réalisé, que la consignation a été à son défaut mise à la charge de la partie lésée, afin de ne pas paralyser la procédure .
La partie lésée a dû faire l'avance des frais d'expertise, la procédure s'étant trouvée retardée de ce fait ; elle indique par ailleurs devoir engager des frais de garde, la proposition de l'expert de dépôt du véhicule dans un garage du réseau d'ALLIANZ pour limiter les frais n'étant pas suivie d'effet.
En conséquence du coût des frais d'expertise et du surcoût engendré par ces retards et frais de garde à prévoir, au préjudice de la partie lésée, il convient de lui allouer un complément de provision de 4.000 euros.
Le fait pour la juridiction de première instance de vider son délibéré et statuer sur le chiffrage de l'indemnisation consécutif à la décision sur la responsabilité ne méconnaît pas l'existence d'un appel de la décision ; c'est au contraire le refus de statuer sur toutes les demandes qui priverait les parties d'un double degré de juridiction.
Il appartient au défendeur de solliciter la suspension de l' exécution provisoire - ce qui n'est pas de la compétence de cette juridiction- s'il estime que celle-ci est injustifiée.
Il n'y a pas lieu en l'état à allocation d'autres sommes.
FAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel dans les termes de l' article 776 du Code de Procédure Civile et en premier ressort ;
Condamne la société ALLIANZ à payer à Madame Marie-Catherine Z veuve Z la somme de 4.000 euros à titre de complément de provision ;
Réserve toutes autres demandes et les dépens.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2013 à 13 h 30 pour vérifier l'avancement de l'expertise.
Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2013
Le Greffier Laure ...
Le Juge de mise en état
Véroniqu RE