Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales

Publics concernés : contribuables et administration fiscale.

Objet : détermination du grade de l'agent de catégorie A pouvant décider de la mise en œuvre de la taxation d'office prévue par l'article L. 71 du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce dernier prévoit la taxation d'office au taux de 60 % des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance vie étrangers non déclarés à l'administration fiscale et dont l'origine est restée inconnue à l'issue d'une demande d'informations et de justifications adressée au contribuable.

La loi prévoit que la décision de mise en œuvre de cette taxation d'office de l'article L. 71 du livre des procédures fiscales soit prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le présent décret crée l'article R.* 71-1 du livre des procédures fiscales qui dispose que la décision de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Références : la partie réglementaire du livre des procédures fiscales modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 755 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 23 C et L. 71 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :