Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non
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L1829MEH
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE),
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-22 à L. 7343-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, en date du 29 août 2022,
Arrête :
Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :
- l'Association des plateformes d'indépendants (API).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2022.
J. Blondel
Commenté dans la RUBRIQUE représentation du personnel / TITRE « Travailleurs de plateformes : organisations professionnelles reconnues représentatives dans le secteur des VTC et des activités de livraison » / brèves / lexbase social n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
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