Article 1
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
Article 2
1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Revenu fiscal de référence de l'année 2021 | Taux de compensation |
|---|---|
De 0 à 9 999 euros | 80 % |
De 10 000 à 19 999 euros | 70 % |
De 20 000 à 29 999 euros | 60 % |
De 30 000 à 39 999 euros | 50 % |
De 40 000 à 59 999 euros | 30 % |
De 60 000 à 79 999 euros | 10 % |
A partir de 80 000 euros | 0 |
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :
Nombre de parts | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
De 1 part à 2 parts | 1 |
De 2,25 parts à 2,75 parts | 1,5 |
A partir de 3 parts | 2 |
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Article 3
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
