Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage

Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage

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L9292MDI

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-80 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2022-06-018 à n° 2022-06-202 en date du 6 juillet 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence,

Arrêtent :

Article 1

Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 du code du travail est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE I



Cadre national

des certifications professionnelles

Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle

et de la promotion sociale

Base forfaitaire annuelle en euros


NIVEAU 3

Niveau V

5 470 €


NIVEAU 4

Niveau IV

5 621 €


NIVEAU 5

Niveau III

6 000 €


NIVEAU 6

Niveau II

6 000 €


NIVEAU 7&8

Niveau I

7 000 €

Fait le 31 août 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

R. Becuwe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de l'intérim de la 6e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier

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