Décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
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L1348G8G
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La dématérialisation des marchés publics, cadre juridique et applications pratiques - Questions à Danièle Véret, avocat au barreau de Paris » / questions à... / la lettre juridique n°431 du 10 mars 2011 Abonnés
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