Arrêté du 26 août 2022 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à souscrire à une augmentation de capital dans la Compagnie française de géothermie

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 autorisant le BRGM à céder 3 333 actions de la Compagnie française de géothermie, qu'il détient par le biais de sa filiale SAGEOS, à la société E'NERGYS, pour un montant de 599 940 € ;

Vu la délibération du conseil d'administration du BRGM du 4 décembre 2020 relative au projet de cession d'actions détenues par le BRGM, via sa filiale SAGEOS, dans la société Compagnie française de géothermie ;

Vu le protocole conclu le 19 janvier 2021 entre SAGEOS et E'NERGYS, notamment son article 9.2,

Arrêtent :