Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aubert & Duval SAS est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 à 4 ci-après.

Tout franchissement à la hausse des seuils de détention des titres, quelle qu'en soit la nature ou la forme juridique, représentant le vingtième, le dixième, les trois vingtièmes, le cinquième, le quart, les trois dixièmes, le tiers, la moitié, les deux tiers, les dix-huit vingtièmes ou les dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de la société Aubert & Duval SAS, par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être agréé préalablement par le ministre chargé de l'économie. Les modalités de calcul de ces seuils sont celles prévues par les articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. Toute prise de participation dans une société dont l'objet principal est la détention, directe ou indirecte, d'une participation dans la société Aubert & Duval SAS, entraînant indirectement le franchissement de l'un de ces seuils, est assimilée à un franchissement de seuil au sein de la société Aubert & Duval SAS.

Cet agrément doit être renouvelé si son bénéficiaire vient à agir de concert, à subir un changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou si l'identité d'un ou des membres du concert vient à changer. Il doit également être renouvelé préalablement à tout franchissement de seuil mentionné au premier alinéa qui résulterait de l'évolution de la participation du bénéficiaire ou de l'un des membres du concert dans l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa.

Tout projet de franchissement de seuil mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'économie qui délivre un récépissé mentionnant la date à laquelle le dossier complet a été reçu. A défaut de décision expresse publiée au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes formes, suivant la date mentionnée dans le récépissé, le ministre est réputé ne pas s'y être opposé. Le contenu de la déclaration ainsi que les conditions de son dépôt et de son traitement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé, à toute décision de la société Aubert & Duval SAS et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou de garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er.

La société Aubert & Duval SAS établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 3, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

La société Aubert & Duval SAS ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 3.

Le décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur si la société Eramet Holding Alliages SAS cède la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS avant le 1er janvier 2024, à la date de la réalisation de cette cession.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.