Décret n°2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement.

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L5184GUK

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

   Vu le code général des impôts, notamment son article 223 A ;

   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-1 ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme budgétaire,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Hervé Gaymard

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Article 1

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En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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