Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural
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L5030GUT
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Parution du décret portant le contingent d'heures supplémentaires à 220 heures » / brèves / lexbase social n°148 du 23 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Que reste-t-il des 35 heures après la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ? » / textes / la lettre juridique n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
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