Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

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Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

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L7842GTM

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 ;

   Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-18 ;

   Vu le code général des impôts, notamment l'article 171 AR de son annexe II,

Article 8En vigueur depuis le 29 septembre 2004
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L. 341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

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DECRET : Version future, en vigueur à compter du 26 mai 2005 jusqu'au 25 août 2005 Voir
DECRET : Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 (prochaine version prévue le 26 mai 2005) Voir
DECRET : Version JO Voir

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Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

Article 8

En vigueur depuis le 29 septembre 2004

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