Décret n°2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;



Vu le livre II du code de commerce ;



Vu l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances ;



Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé :



Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;



Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative à la discipline des huissiers de justice ;



Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;



Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;



Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;



Vu le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,