Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Lecture: 2 min

L0892GT9

   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'écologie et du développement durable,

   Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

   Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;

   Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son article 3 ;

   Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

   Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

   Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

   Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

   Le conseil des ministres entendu,

Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15En vigueur depuis le 21 août 2004
I. - Les dispositions du I, du II et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur pour l'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la première période d'affectation de cinq ans prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.

   II. - Les dispositions de l'article 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 1er janvier 2005.
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 18En vigueur depuis le 21 août 2004
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :

 Jacques Chirac

 Le Premier ministre,

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'écologie

 et du développement durable,

 Serge Lepeltier

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre délégué à l'industrie,

 Patrick Devedjian

Les versions de ce document

DECRET : Version future, en vigueur à compter du 23 mars 2007 Voir
DECRET : Version future, en vigueur à compter du 3 mars 2007 jusqu'au 23 mars 2007 Voir
DECRET : Version future, en vigueur à compter du 30 mai 2006 jusqu'au 3 mars 2007 Voir
DECRET : Version future, en vigueur à compter du 26 février 2005 jusqu'au 30 mai 2006 Voir
DECRET : Version en vigueur depuis le 21 août 2004 (prochaine version prévue le 26 février 2005) Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Article 14

Article 15

En vigueur depuis le 21 août 2004

Article 16

Article 18

En vigueur depuis le 21 août 2004

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document