Décret n°2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux de France Télécom

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,



Vu le code du travail, notamment le chapitre II du titre Ier et les titres II et III du livre IV ;



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;



Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment son article 29-1 ;



Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994, modifié par le décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000, relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ;



Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,