Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
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L7390D7T
Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Signature de l'arrêté autorisant la pratique des interruptions volontaires de grossesse "en ville" » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Droit médical : panorama de l'actualité législative et jurisprudentielle 2004 » / panorama / lexbase affaires n°150 du 13 janvier 2005 Abonnés
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