Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

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L4464DPZ

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

   Vu le code général des collectivités territoriales ;

   Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-15-1 à L. 322-4-15-9 ;

   Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-6-1 et L. 262-12-1 ;

   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 243-6, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, R. 243-18 et R. 243-21 ;

   Vu le code rural ;

   Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

   Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;

   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

   Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 février 2004,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

 Par le Premier ministre :

 Le ministre des affaires sociales,

 du travail et de la solidarité,

 François Fillon

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

 de la pêche et des affaires rurales,

 Hervé Gaymard

 La ministre de l'outre-mer,

 Brigitte Girardin

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme budgétaire,

 Alain Lambert

 Le ministre délégué aux libertés locales,

 Patrick Devedjian

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Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité

Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 30 mars 2004

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