Décret n°2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
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L7976DNQ
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nouvelles précisions sur les modalités de calcul des pensions de retraite » / brèves / le quotidien du 20 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La mise à la retraite du travailleur migrant à l'épreuve du droit social européen » / jurisprudence / lexbase social n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
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