Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
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L1838DNE
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « La nouvelle instruction "associations" à l'épreuve du droit communautaire » / doctrine administrative / la lettre juridique n°246 du 1 février 2007 Abonnés
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