Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guadeloupe en date du 28 novembre 2003 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Martinique en date du 1er décembre 2003 ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil général de la Réunion en date du 3 décembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
En vigueur depuis le 1er janvier 2004
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 531-1 sont fixés respectivement à 19 303 Euros et à 7 758 Euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004.
II. - 1° Le montant mensuel du plafond mentionné au II de l'article D. 531-17 est fixé à 375 Euros pour les périodes d'emploi allant du 1er janvier au 30 juin 2004 ;
2° Le montant mensuel du plafond mentionné au 1° de l'article D. 531-20 est fixé à 187,5 Euros pour les périodes d'emploi allant du 1er janvier au 30 juin 2004.
III. - Le montant du plafond et de la majoration prévus à l'article R. 522-2 sont fixés respectivement à 14 090 Euros et à 5 663 Euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2004.
Article 4
En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004 dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Article 5
En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
