Décret n°2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile

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L5990DLG

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

   Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-6 ;

   Vu l'avis n° 2003-985 en date du 4 septembre 2003 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 16 novembre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Nicolas Sarkozy

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Francis Mer

 La ministre déléguée à l'industrie,

 Nicole Fontaine

 Le ministre délégué aux libertés locales,

 Patrick Devedjian

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Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 16 novembre 2003

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