Art. R411-29, Code de la sécurité intérieure
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L9157IYS
La signature du contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale est subordonnée à la reconnaissance préalable, par l'administration, que l'ensemble des conditions d'admission à la réserve civile sont satisfaites.
Les mentions figurant au contrat d'engagement du réserviste volontaire de la police nationale sont notamment les suivantes :
1° La direction d'emploi ;
2° Les missions confiées au réserviste ;
3° L'organisation du temps de travail ;
4° Les règles d'indemnisation ;
5° Les obligations de formation ;
6° La durée du contrat et celle de l'obligation de disponibilité ;
7° Les modalités de suspension, de résiliation du contrat et de radiation de la réserve.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité intérieure / TITRE « Recrutement, gestion, avancement, mission et armement de la réserve opérationnelle de la police nationale : précisions par décret » / brèves / le quotidien du 8 août 2022 Abonnés