Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ;



Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;



Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;



Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 8 ;



Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;



Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,