Décret n°2003-796 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières.

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L9517CKP

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 3, D. 4, D. 8 et D. 12 ;

   Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié, en dernier lieu, par le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999, notamment ses articles 5 et 11,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 27 août 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le ministre de l'intérieur,

 de la sécurité intérieure

 et des libertés locales,

 Nicolas Sarkozy

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

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Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 27 août 2003

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