Décret n°2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-29, R. 15-31 et R. 250 ;



Vu le code de la route, notamment son article L. 130-1 ;



Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I ;



Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;



Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,