Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

Lecture: 1 min

L4470DIE

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

   Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-5 et L. 612-3 ;

   Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 avril 2003 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 6 août 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Article 4En vigueur depuis le 6 août 2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin

 Par le Premier ministre :

 Le ministre de la jeunesse,

 de l'éducation nationale et de la recherche,

 Luc Ferry

 Le ministre de la fonction publique,

 de la réforme de l'Etat

 et de l'aménagement du territoire,

 Jean-Paul Delevoye

 Le ministre délégué

 à l'enseignement scolaire,

 Xavier Darcos

 Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

 Henri Plagnol

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 6 août 2003 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.

Article 1

Article 2

Article 3

En vigueur depuis le 6 août 2003

Article 4

En vigueur depuis le 6 août 2003

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document