Décret n°2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux.
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L4254IB8
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Retrait des décisions de nomination : mieux vaut (pour l'agent) l'illégalité que l'inexistence » / doctrine / lexbase public n°82 du 9 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Une nomination intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires applicables ne saurait être regardée comme un acte nul susceptible d'être retiré à tout moment » / jurisprudence / lexbase public n°78 du 11 septembre 2008 Abonnés