Décret n°2003-632 du 7 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.
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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Juin 2013 » / chronique / lexbase fiscal n°531 du 13 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : de nouvelles règles de facturation » / textes / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
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