Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.

Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De l'aménagement de la procédure devant les cours administratives d'appel » / a la une / lexbase fiscal n°93 du 6 novembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La reconnaissance de la connexité, au titre de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative, entre une demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retard mis pour exécuter un jugement et la demande d'exécution de ce jugement » / jurisprudence / lexbase public n°329 du 1 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Chronique de contentieux administratif - Janvier 2013 » / jurisprudence / la lettre juridique n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - juillet 2009 » / chronique / la lettre juridique n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - juin 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°308 du 12 juin 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Dommages et intérêts et usage à titre précaire d'un patronyme : où l'on retrouve l'impérieuse nécessité de mesurer les conséquences fiscales de la rédaction d'une transaction... » / doctrine / lexbase fiscal n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Une circulaire du ministre de l'Intérieur commente les dernières réformes du contentieux administratif » / brèves / lexbase affaires n°89 du 10 octobre 2003 Abonnés