Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation
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L9373A8N
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Modification de la méthode de comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation » / brèves / le quotidien du 6 janvier 2003 Abonnés
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