Art. L3131-12, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L5643LWW
L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Colloque "Covid-19 et droit de l’indemnisation" : la responsabilité médicale appliquée au traitement des malades de la Covid » / actes de colloques / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Mise en place d’une aide « nouvelle entreprise novembre » » / brèves / lexbase affaires n°709 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Instauration, au titre du mois de novembre 2021, d’une aide « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises » / brèves / lexbase affaires n°706 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine » / brèves / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les dispositions intéressant la sphère publique » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « La surveillance sanitaire de la population aux fins de lutter contre la covid-19 (commentaire de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) » / textes / la lettre juridique n°827 du 11 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Application pratique des nouveaux textes afin de maîtriser les délais de procédure civile pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Dispositions applicables et traitement des infractions commises pendant l’état d’urgence sanitaire : précisions du ministère de la Justice » / brèves / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les positions statutaires des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « La mise à disposition » Abonnés