Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
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L6984A4G
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Parution d'un décret relatif aux contrats-jeunes » / textes / le quotidien du 17 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes fait encore l'objet de précisions » / textes / lexbase social n°42 du 10 octobre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Un décret complète la loi sur les "contrats-jeunes" » / textes / lexbase social n°39 du 19 septembre 2002 Abonnés
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