Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
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L6962A4M
Commenté dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication du décret sur la saisie sur compte bancaire » / textes / lexbase affaires n°39 du 19 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Mise en place d'une évaluation par le Conseil national du crédit et du titre » / brèves / le quotidien du 31 mai 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Publication du décret relatif à la saisie des comptes bancaires » / textes / le quotidien du 16 septembre 2002 Abonnés
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