Art. 1, Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

Art. 1, Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.

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Z47063RS

                    Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit : 

" République française

 " Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante : 

" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les   tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. 

" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".

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