Décret n°2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
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L3060AZD
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commenté dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Diminution du taux d'incapacité permanente pour la reconnaissance des maladies professionnelles » / brèves / lexbase social n°20 du 25 avril 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Les dispositions du décret n° 2002-543 ne s'appliquent qu'aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur » / brèves / lexbase social n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La preuve de l'accident du travail et de la maladie professionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°49 du 28 novembre 2002 Abonnés
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