Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Aa et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la SARL Boré, Ab de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Vigneras, M. Labaune, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'
article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire🏛, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les
articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire🏛 :
ORDONNE le renvoi devant l'
assemblée plénière du pourvoi n° K 20-20.559 formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse contre les arrêts n° RG : 19/03548 du 23 juillet 2020 et n° RG : 17/05103 du 4 juillet 2019 rendus par la cour d'appel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.