Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Air France-KLM
Lecture: 1 min
L3277MDQ
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale mixte de la société anonyme Air France-KLM en date du 26 mai 2021 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme Air France-KLM en date du 17 mai 2022 et du 22 mai 2022,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Air France-KLM pour un montant de six-cent quarante-cinq millions cent quarante-trois mille cinq cent trente et un euros et soixante-seize centimes (645 143 531,76 euros), correspondant à 551 404 728 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 1,17 euro, est décidée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire aux participations de l'Etat par intérim,
S. Besnier
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Chronique du secteur public (mars 2022 – septembre 2022) » / chronique / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.