Art. 1 bis A, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Art. 1 bis A, Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

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C64868TE

                    Les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré.
                

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