Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony

Lecture: 2 min

L1957MDT

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX et le tableau IX-I qui lui sont annexés ;

Vu les avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 19 octobre et du 18 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ;

2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES

ANNEXE I

TABLEAU IX

Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des chambres de proximité, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française

(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)

Siège		Ressort
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance	Chambre de proximité ou section détachée	Ressort
(Sans changement)
Cour d'appel de Versailles
(Sans changement)
Hauts-de-Seine
	Antony	Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
	Asnières-sur-Seine	Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
(Le reste sans changement)

Annexe

ANNEXE II

TABLEAU IX-I

Siège et ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

(annexe de l'article R. 213-9-6)

SIÈGE		RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRE DE PROXIMITE	RESSORT
(Sans changement)
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
	Antony	Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
	Asnières-sur-Seine	Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
(Le reste sans changement)