Art. L351-8, Code rural et de la pêche maritime
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L8755LQC
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Associé d’un GAEC : procédures collectives ou surendettement des particuliers ? » / brèves / lexbase affaires n°700 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inéligibilité aux procédures collectives de l'associé-exploitant d'EARL en cette seule qualité » / jurisprudence / lexbase affaires n°688 du 16 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « Les personnes exerçant une activité agricole » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / synthèse Abonnés
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