Art. D1142-4, Code du travail
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L0531LPD
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. A défaut, il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « L’index égalité professionnelle » / le point sur... / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité salariale hommes/femmes / TITRE « Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ou la méthodologie d’un électrochoc attendu ! » / textes / lexbase social n°774 du 28 février 2019 Abonnés
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