Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1)
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L1998DPP
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les mariages simulés ou fictifs à l'épreuve de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 » / le point sur... / lexbase affaires n°113 du 25 mars 2004 Abonnés
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