Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

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L0639A33

Titre II : Dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Chapitre Ier : Conseil national du crédit.
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire.
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Le comité des établissements de crédit.
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : La commission bancaire.
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions diverses et abrogations.
Article 32En vigueur depuis le 1er janvier 1994
La présente loi n'emporte ni la création d'une personne morale nouvelle ni une cessation d'entreprise.
Article 35En vigueur depuis le 1er janvier 1994
Les dispositions des articles 8, 12 et 13 de la présente loi, relatives à la nomination des membres du Conseil de la politique monétaire, du Conseil général, du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France, entrent en vigueur à la date de sa publication.

   Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, qui interviendra, au plus tard, le 1er janvier 1994, la Banque de France reste régie par les dispositions de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France. A compter de cette date, la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 précitée est abrogée.
Par le Président de la République :


 FRANçOIS MITTERRAND.


 Le Premier ministre,


 ÉDOUARD BALLADUR.


 Le ministre de l'économie,


 EDMOND ALPHANDÉRY.

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LOI : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 1er janvier 2001 Voir
LOI : Version future, en vigueur à compter du 4 juillet 1996 jusqu'au 1er janvier 1999 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (prochaine version prévue le 4 juillet 1996) Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 6 août 1993 au 1er janvier 1994 Voir
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Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

En vigueur depuis le 1er janvier 1994

Article 35

En vigueur depuis le 1er janvier 1994

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