Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 467-1 du même code est abrogé.
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Article 37
a modifié les dispositions suivantes
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Article 47
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 539-1 du même code est abrogé.
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Des citations et significations.
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : De quelques procédures particulières
Section 1 : Dispositions relatives aux infractions commises hors du territoire de la République.
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Article 62
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 690 et 691 du même code sont abrogés.
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Article 64
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière militaire et contre les intérêts fondamentaux de la nation.
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière économique et financière.
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes.
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Section 6 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de terrorisme.
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Article 75
a modifié les dispositions suivantes
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Section 7 : Dispositions relatives à la procédure applicable en matière de trefic de stupéfiants et de proxénétisme.
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Section 8 : Dispositions relatives à la procédure applicable aux infractions commises par les personnes morales.
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 1 : Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales.
Article 79
a modifié les dispositions suivantes
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions relatives à la détention.
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
Article 83
a modifié les dispositions suivantes
Article 84
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 720-3 du même code est abrogé.
Article 85
a modifié les dispositions suivantes
Article 86
a modifié les dispositions suivantes
Article 87
a modifié les dispositions suivantes
Article 88
a modifié les dispositions suivantes
Article 89
a modifié les dispositions suivantes
Article 90
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle.
Article 91
a modifié les dispositions suivantes
Article 92
a modifié les dispositions suivantes
Article 93
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.
Article 94
a modifié les dispositions suivantes
Article 95
a modifié les dispositions suivantes
Article 96
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 734-1 du même code est abrogé.
Article 97
a modifié les dispositions suivantes
Article 98
a modifié les dispositions suivantes
Article 99
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 737 et 738 du même code sont abrogés.
Article 100
a modifié les dispositions suivantes
Article 101
a modifié les dispositions suivantes
Article 102
a modifié les dispositions suivantes
Article 103
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 742-2, 742-3 et 742-4 du même code sont abrogés.
Article 104
a modifié les dispositions suivantes
Article 105
a modifié les dispositions suivantes
Article 106
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 744-3 à 745-1 du même code sont abrogés.
Article 107
a modifié les dispositions suivantes
Article 108
a modifié les dispositions suivantes
Article 109
a modifié les dispositions suivantes
Article 110
a modifié les dispositions suivantes
Article 111
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.
Article 112
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : Dispositions relatives à l'interdiction de séjour.
Article 113
a modifié les dispositions suivantes
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Article 114
a modifié les dispositions suivantes
Article 115
a modifié les dispositions suivantes
Article 116
a modifié les dispositions suivantes
Article 117
a modifié les dispositions suivantes
Article 118
a modifié les dispositions suivantes
Article 119
a modifié les dispositions suivantes
Article 120
a modifié les dispositions suivantes
Article 121
a modifié les dispositions suivantes
Article 122
a modifié les dispositions suivantes
Article 123
a modifié les dispositions suivantes
Article 124
a modifié les dispositions suivantes
Article 125
a modifié les dispositions suivantes
Article 126
a modifié les dispositions suivantes
Article 127
a modifié les dispositions suivantes
Article 128
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 780 du même code est abrogé.
Article 129
a modifié les dispositions suivantes
Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
Article 130
a modifié les dispositions suivantes
Article 131
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 784 et 799 du même code sont abrogés.
Article 132
a modifié les dispositions suivantes
Article 133
a modifié les dispositions suivantes
Article 134
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Dispositions portant création d'un livre V du code pénal.
Article 135
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil.
Article 136
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'aviation civile.
Article 137
a modifié les dispositions suivantes
Article 138
a modifié les dispositions suivantes
Article 139
a modifié les dispositions suivantes
Article 140
a modifié les dispositions suivantes
Article 141
a modifié les dispositions suivantes
Article 142
a modifié les dispositions suivantes
Article 143
a modifié les dispositions suivantes
Article 144
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions modifiant le code des assurances.
Article 145
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions modifiant le code du blé.
Article 146
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes.
Article 147
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Article 148
a modifié les dispositions suivantes
Article 149
a modifié les dispositions suivantes
Article 150
a modifié les dispositions suivantes
Article 151
a modifié les dispositions suivantes
Article 152
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat.
Article 153
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 154
a modifié les dispositions suivantes
Article 155
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IX : Dispositions modifiant le code des douanes.
Article 156
a modifié les dispositions suivantes
Article 157
a modifié les dispositions suivantes
Article 158
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre X : Dispositions modifiant le code électoral.
Article 159
a modifié les dispositions suivantes
Article 160
a modifié les dispositions suivantes
Article 161
a modifié les dispositions suivantes
Article 162
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XI : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
Article 163
a modifié les dispositions suivantes
Article 164
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XII : Dispositions modifiant le code forestier.
Article 165
a modifié les dispositions suivantes
Article 166
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XIII : Dispositions modifiant le code général des impôts.
Article 167
a modifié les dispositions suivantes
Article 168
a modifié les dispositions suivantes
Article 169
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XIV : Dispositions modifiant le code des instruments monétaires et des médailles.
Article 170
a modifié les dispositions suivantes
Article 171
a modifié les dispositions suivantes
Article 172
a modifié les dispositions suivantes
Article 173
a modifié les dispositions suivantes
Article 174
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Article 175
a modifié les dispositions suivantes
Article 176
a modifié les dispositions suivantes
Article 177
a modifié les dispositions suivantes
Article 178
a modifié les dispositions suivantes
Article 179
a modifié les dispositions suivantes
Article 180
a modifié les dispositions suivantes
Article 181
a modifié les dispositions suivantes
Article 182
a modifié les dispositions suivantes
Article 183
a modifié les dispositions suivantes
Article 184
a modifié les dispositions suivantes
Article 185
a modifié les dispositions suivantes
Article 186
a modifié les dispositions suivantes
Article 187
a modifié les dispositions suivantes
Article 188
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.
Article 189
a modifié les dispositions suivantes
Article 190
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XVI : Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Article 191
a modifié les dispositions suivantes
Article 192
a modifié les dispositions suivantes
Article 193
a modifié les dispositions suivantes
Article 194
a modifié les dispositions suivantes
Article 195
a modifié les dispositions suivantes
Article 196
a modifié les dispositions suivantes
Article 197
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XVII : Dispositions modifiant le code minier.
Article 198
a modifié les dispositions suivantes
Article 199
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XVIII : Dispositions modifiant le code de la nationalité.
Article 200
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 79
Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
Article 201
a modifié les dispositions suivantes
Article 202
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Chapitre XX : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Article 203
a modifié les dispositions suivantes
Article 204
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XXI : Dispositions modifiant le code de la route.
Article 205
a modifié les dispositions suivantes
Article 206
a modifié les dispositions suivantes
Article 207
a modifié les dispositions suivantes
Article 208
a modifié les dispositions suivantes
Article 209
a modifié les dispositions suivantes
Article 210
a modifié les dispositions suivantes
Article 211
a modifié les dispositions suivantes
Article 212
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XXII : Dispositions modifiant le code rural.
Article 213
a modifié les dispositions suivantes
Article 214
a modifié les dispositions suivantes
Article 215
a modifié les dispositions suivantes
Article 216
a modifié les dispositions suivantes
Article 217
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Article 218
a modifié les dispositions suivantes
Article 219
a modifié les dispositions suivantes
Article 220
a modifié les dispositions suivantes
Article 221
a modifié les dispositions suivantes
Article 222
a modifié les dispositions suivantes
Article 223
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L. 630-3 du code de la santé publique sont abrogés.
Article 224
a modifié les dispositions suivantes
Article 225
a modifié les dispositions suivantes
Article 226
a modifié les dispositions suivantes
Article 227
a modifié les dispositions suivantes
Article 228
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XXIV : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 229
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XXV : Dispositions modifiant le code du service national.
Article 230
a modifié les dispositions suivantes
Article 231
a modifié les dispositions suivantes
Article 232
a modifié les dispositions suivantes
Article 233
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article L. 132 du code du service national est abrogé.
Chapitre XXVI : Dispositions modifiant le code du travail.
Article 234
a modifié les dispositions suivantes
Article 235
a modifié les dispositions suivantes
Article 236
a modifié les dispositions suivantes
Article 237
a modifié les dispositions suivantes
Article 238
a modifié les dispositions suivantes
Article 239
a modifié les dispositions suivantes
Article 240
a modifié les dispositions suivantes
Article 241
a modifié les dispositions suivantes
Article 242
a modifié les dispositions suivantes
Article 243
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme.
Article 244
a modifié les dispositions suivantes
Article 245
a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : Dispositions modifiant des lois particulières
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 246
a modifié les dispositions suivantes
Article 247
a modifié les dispositions suivantes
Article 248
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.
Article 249
a modifié les dispositions suivantes
Article 250
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Article 251
a modifié les dispositions suivantes
Article 252
a modifié les dispositions suivantes
Article 253
a modifié les dispositions suivantes
Article 254
a modifié les dispositions suivantes
Article 255
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 256
a modifié les dispositions suivantes
Article 257
a modifié les dispositions suivantes
Article 258
a modifié les dispositions suivantes
Article 259
a modifié les dispositions suivantes
Article 260
a modifié les dispositions suivantes
Article 261
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux.
Article 262
a modifié les dispositions suivantes
Article 263
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Article 264
a modifié les dispositions suivantes
Article 265
a modifié les dispositions suivantes
Article 266
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 267
a modifié les dispositions suivantes
Article 268
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Dispositions modifiant d'autres lois particulières.
Article 269
a modifié les dispositions suivantes
Article 270
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'article 5 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est abrogé.
Article 271
a modifié les dispositions suivantes
Article 272
a modifié les dispositions suivantes
Article 273
a modifié les dispositions suivantes
Article 274
a modifié les dispositions suivantes
Article 275
a modifié les dispositions suivantes
Article 276
a modifié les dispositions suivantes
Article 277
a modifié les dispositions suivantes
Article 278
a modifié les dispositions suivantes
Article 279
a modifié les dispositions suivantes
Article 280
a modifié les dispositions suivantes
Article 281
a modifié les dispositions suivantes
Article 282
a modifié les dispositions suivantes
Article 283
a modifié les dispositions suivantes
Article 284
a modifié les dispositions suivantes
Article 285
a modifié les dispositions suivantes
Article 286
a modifié les dispositions suivantes
Article 287
a modifié les dispositions suivantes
Article 288
a modifié les dispositions suivantes
Article 289
a modifié les dispositions suivantes
Article 290
En vigueur depuis le 1er mars 1994
I. - L'article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.
II. (Paragraphe modificateur).
Article 291
a modifié les dispositions suivantes
Article 292
a modifié les dispositions suivantes
Article 293
a modifié les dispositions suivantes
Article 294
a modifié les dispositions suivantes
Article 295
a modifié les dispositions suivantes
Article 296
a modifié les dispositions suivantes
Article 297
a modifié les dispositions suivantes
Article 298
a modifié les dispositions suivantes
Article 299
a modifié les dispositions suivantes
Article 300
a modifié les dispositions suivantes
Article 301
a modifié les dispositions suivantes
Article 302
a modifié les dispositions suivantes
Article 303
a modifié les dispositions suivantes
Article 304
a modifié les dispositions suivantes
Article 305
a modifié les dispositions suivantes
Article 306
a modifié les dispositions suivantes
Article 307
a modifié les dispositions suivantes
Article 308
a modifié les dispositions suivantes
Article 309
a modifié les dispositions suivantes
Article 310
a modifié les dispositions suivantes
Article 311
a modifié les dispositions suivantes
Article 312
a modifié les dispositions suivantes
Article 313
a modifié les dispositions suivantes
Article 314
a modifié les dispositions suivantes
Article 315
a modifié les dispositions suivantes
Article 316
a modifié les dispositions suivantes
Article 317
a modifié les dispositions suivantes
Article 318
a modifié les dispositions suivantes
Article 319
a modifié les dispositions suivantes
Article 320
a modifié les dispositions suivantes
Article 321
a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Dispositions diverses.
Article 322
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.
Article 323
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Sont abrogées toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du code pénal.
Article 324
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Dans tous les textes prévoyant une peine de réclusion ou de détention criminelle n'excédant pas une durée de dix ans, la peine encourue devient une peine de dix ans d'emprisonnement.
Article 325
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle, demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.
Article 326
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant les amendes en matière de contravention de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après :
1° Lorsque le maximum de l'amende prévue est inférieur ou égal à 250 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 1° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 1re classe ;
2° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 250 F et inférieur ou égal à 600 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 2° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 2e classe ;
3° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 600 F et inférieur ou égal à 1 300 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 3e classe ;
4° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 1 300 F et inférieur ou égal à 3 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4e classe ;
5° Lorsque le maximum de l'amende prévue est supérieur à 3 000 F et inférieur ou égal à 6 000 F, la contravention est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe ; lorsque le maximum de l'amende prévue en récidive est supérieur à 6 000 F et inférieur ou égal à 12 000 F, la contravention commise en récidive est désormais punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
Article 327
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les textes de nature législative postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution prévoyant la récidive des contraventions des quatre premières classes sont abrogés.
Article 328
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Sont considérées comme des contraventions de 5e classe les contraventions punies d'une amende dont le taux est fixé proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. La peine d'amende prononcée pour ces contraventions ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Article 329
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, l'amende encourue est désormais de 25 000 F.
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50 000 F, cette amende est désormais de 50 000 F.
Article 330
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
Article 331
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Toute référence aux articles 51 ou 51-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal.
Article 332
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.
Article 333
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Article 334
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Toute référence aux peines prévues par l'article 259 du code pénal est remplacée par la référence aux peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Article 335
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Toute référence aux peines prévues par l'article 405 du code pénal est remplacée par la référence aux peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Article 335-1
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Dans tous les textes qui érigent en délit la récidive d'une contravention, la référence à l'article 474 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 132-11 du code pénal.
Article 336
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Dans les textes prévoyant qu'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, autres que celles visées à l'article 131-26 du code pénal, résulte de plein droit d'une condamnation pénale prononcée pour certaines infractions déterminées, toute référence aux dispositions du code pénal abrogées par l'article 372 de la présente loi est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du nouveau code pénal, d'autres codes ou d'autres textes de nature législative réprimant ces mêmes infractions.
Dans les textes visés au précédent alinéa, toute référence aux délits prévus par l'article L. 5 du code électoral est remplacée par la référence aux délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Les juridictions pourront prononcer à l'encontre des auteurs d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi les interdictions, déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.
Article 337
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Lorsqu'une peine d'interdiction de séjour a été prononcée par une décision devenue définitive à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'arr<^>eté d'interdiction pris par le ministre de l'intérieur peut <^>etre modifié par le juge de l'application des peines compétent dans les conditions prévues par le titre VII du livre V du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi.
Si aucun arr<^>eté d'interdiction n'a été pris par le ministre de l'intérieur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance sont fixées par le juge de l'application des peines. Est compétent le juge de l'application des peines du lieu où la personne condamnée est détenue, celui du lieu où cette personne a sa résidence ou, à défaut de résidence connue en France, celui du siège de la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour.
La décision du juge de l'application des peines peut <^>etre soumise à l'examen du tribunal correctionnel par la personne condamnée ou le ministère public dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 739 du code de procédure pénale.
Article 338
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Les infractions, commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi mais jugées postérieurement à cette entrée en vigueur, de fabrication ou de production illicites de stupéfiants, ou, lorsque ces faits ont été commis en bande organisée, d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiants, demeurent punies de vingt ans d'emprisonnement.
Article 339
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
Article 340
a modifié les dispositions suivantes
Article 341
a modifié les dispositions suivantes
Article 342
a modifié les dispositions suivantes
Article 343
a modifié les dispositions suivantes
Article 344
a modifié les dispositions suivantes
Article 345
a modifié les dispositions suivantes
Article 346
a modifié les dispositions suivantes
Article 347
a modifié les dispositions suivantes
Article 348
a modifié les dispositions suivantes
Article 349
a modifié les dispositions suivantes
Article 350
a modifié les dispositions suivantes
Article 351
a modifié les dispositions suivantes
Article 352
a modifié les dispositions suivantes
Article 353
a modifié les dispositions suivantes
Article 354
a modifié les dispositions suivantes
Article 355
a modifié les dispositions suivantes
Article 356
a modifié les dispositions suivantes
Article 357
a modifié les dispositions suivantes
Article 358
a modifié les dispositions suivantes
Article 359
a modifié les dispositions suivantes
Article 360
a modifié les dispositions suivantes
Article 361
a modifié les dispositions suivantes
Article 362
a modifié les dispositions suivantes
Article 363
a modifié les dispositions suivantes
Article 364
a modifié les dispositions suivantes
Article 365
a modifié les dispositions suivantes
Article 366
a modifié les dispositions suivantes
Article 367
a modifié les dispositions suivantes
Article 368
a modifié les dispositions suivantes
Article 369
a modifié les dispositions suivantes
Article 370
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.
Article 371
En vigueur depuis le 1er mars 1994
L'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 372
En vigueur depuis le 1er mars 1994
Sont abrogés :
- les articles 1er à 477 du code pénal ;
- la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration ;
- la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ;
- la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place ;
- l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
- les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;
- la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ;
- l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ;
- le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ;
- l'article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;
- la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation ;
- l'article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ;
- la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ;
- la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Article 373
En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er mars 1994.
Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte à compter du 1er mai 1996, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.
Toutefois, dès la date de publication de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal :
1° Les mots : "L'emprisonnement," sont supprimés de l'article 464 du code pénal ;
2° L'article 465 du même code est abrogé.
3° Les mots : "d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou" sont supprimés du deuxième alinéa de l'article 474 du même code.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
