Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

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L6648HXI

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

Article 13

a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

JACQUES LANG.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX.

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne, VÈRONIQUE NEIERTZ.

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