Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
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L1477G89
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Dommage résultant d'une opération de travaux publics : compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en matière d'action en réparation des dommages causé à une personne de droit public » / brèves / lexbase droit privé - archive n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des actions en réparation des dommages causés par un véhicule » / brèves / lexbase public n°238 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Un litige relatif aux nuisances sonores provenant d'une base aéronautique navale relève de la compétence de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 2 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Compétence juridictionnelle relative à la réparation par une personne de droit public des conséquences d'un accident de service de l'un de ses agents » / brèves / lexbase public n°227 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Accident subi par une préposée de la Poste : les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes » / brèves / lexbase droit privé - archive n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une action en responsabilité fondée sur les conditions défectueuses d'exécution d'un chantier par une entreprise de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative » / jurisprudence / lexbase public n°103 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Une action en responsabilité exercée à l'encontre de la SNCF pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public relève de la juridiction administrative » / jurisprudence / lexbase public n°69 du 12 juin 2008 Abonnés
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