Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama sur la détention provisoire et le contrôle judiciaire (juin 2020 à juin 2021) » / panorama / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Ordonnance de mise en accusation : la notification de la traduction dans une langue comprise par l’accusé reporte la date à laquelle l’ordonnance devient définitive » / brèves / lexbase pénal n°40 du 29 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Détention provisoire, demande de traduction de pièces et droits de la défense : la Haute juridiction rejette la question préjudicielle » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Mai 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°611 du 7 mai 2015 Abonnés