Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vidéosurveillance.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel.
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines.
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
En vigueur depuis le 24 janvier 2006
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er mai 2006.
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
En vigueur depuis le 24 janvier 2006
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.]
Chapitre V : Dispositions relatives aux victimes d'actes de terrorisme.
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VI : Dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française.
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'audiovisuel.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes.
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IX : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité et à la sûreté aéroportuaire.
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
En vigueur depuis le 24 janvier 2006
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sous réserve des modifications prévues au II et aux 2° et 3° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 20, 25, 29 et 31, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application de l'article 6 de la présente loi et de l'article 421-6 du code pénal, le montant des amendes en euros est remplacé par sa contre-valeur en monnaie locale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III. - Au livre VII du code monétaire et financier :
1° Pour son application à Mayotte l'article L. 735-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
2° Pour son application à la Nouvelle-Calédonie l'article L. 745-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
3° Pour son application à la Polynésie française l'article L. 755-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes ;
4° Pour son application aux îles Wallis et Futuna l'article L. 765-13 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot et la référence : et L. 574-2 sont remplacés par le mot et la référence : à L. 574-3 ;
b) Au début du second alinéa, les mots : Les références à l'article 415 du code des douanes sont remplacés par les mots : Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes.
Chapitre XI : Dispositions finales.
Article 29
En vigueur depuis le 24 janvier 2006
I., II. - Paragraphes modificateurs
III - 1. Le I s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente loi.
2. Le II s'applique aux contrats souscrits six mois à compter de la publication de la présente loi et, pour les autres contrats, lors de la conclusion du premier avenant consécutif à l'échéance de ce même délai.
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
En vigueur depuis le 15 novembre 2014
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Article 33
En vigueur depuis le 24 janvier 2006
Un arrêté interministériel détermine les services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au sens de la présente loi.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
(1) Loi n° 2006-64.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2615 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2681 ;
Discussion et adoption le 29 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 ;
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 117 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2762 ;
Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2763.
Sénat :
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
