Loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (1).
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L3710BLY
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Charges déductibles : régime des monuments historiques » / brèves / lexbase fiscal n°110 du 4 mars 2004 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Droits de mutation à titre gratuit : abattement en cas de remise des biens reçus aux établissements publics de l'Etat » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit au profit d'organismes recevant des dons - BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912 » Abonnés
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